La réforme européenne du droit des dessins et modèles, appelée « Paquet Dessins et Modèles », constitue une refonte majeure des cadres juridiques régissant la protection des créations industrielles au sein de l’Union européenne.
Elle introduit des améliorations significatives en matière d’accessibilité, d’efficacité et de modernisation des outils juridiques de protection des dessins et modèles, tout en renforçant l’harmonisation entre les États membres mais également avec le système européen.
Publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 18 novembre 2024, la réforme repose sur deux textes clés :
- Le Règlement (UE) 2024/2822 du 23 octobre 2024, modifiant le règlement (CE) nº 6/2002, dédié aux dessins ou modèles de l’Union.
- La Directive (UE) 2024/2823 du 23 octobre 2024, révisant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles au niveau national.
Quelles sont les principales avancées et apports du Paquet Dessin et Modèle ?
1. Adaptation à l’ère numérique
La réforme intègre des modes de représentation plus modernes : les animations, les transitions et les caractéristiques numériques peuvent désormais être protégées, répondant ainsi aux besoins des industries numériques.
2. Harmonisation et simplification des procédures
Une action administrative en nullité est introduite, y compris pour les enregistrements nationaux, renforçant l’efficacité des recours.
Les créateurs peuvent désormais regrouper plusieurs dessins ou modèles, quel que soit le type de produit concerné, dans une seule demande.
La « clause de réparation » est enfin harmonisée au niveau européen. Elle autorise l’utilisation de pièces non originales pour restaurer l’apparence d’un produit, tout en respectant le droit des consommateurs.
3. Renforcement des prérogatives des titulaires de droits
Les titulaires peuvent interdire les reproductions, y compris numériques ou en impression 3D, et bénéficient d’une double protection cumulative par le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles, pour les créations remplissant les critères des deux régimes.
Quel est le calendrier de mise en œuvre ?
- Le Règlement (EU) n° 2024/2822 est applicable dès le 1er mai 2025
- La Directive (UE) n°2024/2823 devra être transposée dans les législations nationales d’ici le 9 décembre 2027.
Enjeux et opportunités
Cette réforme vise à maintenir la rapidité et l’efficacité du système, tout en répondant aux défis posés par l’économie numérique et en facilitant l’accès des créateurs à une protection juridique robuste et modernisée.
Elle marque une nouvelle étape dans l’harmonisation du droit des dessins et modèles au sein de l’Union, offrant un cadre plus adapté aux besoins actuels des industries créatives.