La prévention des difficultés de l’entreprise par la quête d’un accord avec ses principaux créanciers
Dans le contexte économique actuel post-crise sanitaire et de hausse du coût des matières premières, les entreprises éprouvent de plus en plus de difficultés à honorer leurs engagements à l’égard de leurs fournisseurs, à rembourser leurs emprunts bancaires ou encore à s’acquitter de leurs charges sociales et fiscales.
Régie par les articles L.611-4 et suivants du Code de commerce, la procédure de conciliation est un mécanisme préventif de résolution des difficultés de l’entreprise.
Elle permet d’engager efficacement une négociation entre l’entreprise en difficulté et ses créanciers, avec l’assistance d’un conciliateur, dans le but d’éviter la survenance d’un état de cessation des paiements et la mise en œuvre d’une procédure collective.
- Les conditions de mise en œuvre de la procédure de conciliation
La procédure de conciliation peut être sollicitée par toute entreprise :
- Qui rencontre une difficulté juridique (telle qu’un litige entre associés), économique (telle que la perte d’un marché important) ou financière (telle que le défaut de recouvrement d’une créance client),
- Qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, autrement dit que l’entreprise n’est pas dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible depuis plus de 45 jours.
La procédure de conciliation est déclenchée à la demande de l’entreprise concernée, qui adresse une requête au président du Tribunal territorialement compétent, à savoir :
- Le président du Tribunal de commerce dans l’hypothèse où le requérant est un entrepreneur individuel, une société commerciale ou artisanale,
- Le président du Tribunal judiciaire pour les sociétés et les entrepreneurs individuels exercant une activité libérale.
Le requérant doit décrire les difficultés rencontrées à l’appui de documents comptables et juridiques et justifier qu’il est en mesure de poursuivre son activité.
La durée initiale de la conciliation est de quatre mois, avec possibilité de prorogation d’un mois sur demande du conciliateur. La procédure de conciliation ne peut donc pas excéder 5 mois.
- Le rôle et le pouvoir du conciliateur
Pendant toute la durée de la procédure, le conciliateur aide le chef d’entreprise à négocier avec ses créanciers afin d’aboutir à une solution amiable.
Ces solutions peuvent prendre la forme de délais de paiement, de remise de dettes ou encore l’obtention de crédits/financements/subventions nécessaires à la poursuite de l’activité.
Les créanciers doivent participer de bonne foi aux négociations.
Si un accord est trouvé, celui-ci pourra être homologué par le tribunal, ce qui lui confère force exécutoire et met fin à la procédure de conciliation.
Le jugement d’homologation suspend toute action en justice ou toute poursuite individuelle de la part du signataire de l’accord pendant la durée d’exécution de l’accord.
Il entraine également la levée de l’interdiction d’émettre des chèques dans l’hypothèse ou une telle interdiction existait avant la procédure de conciliation.
Par ailleurs, les créanciers ou partenaires qui s’engagent à fournir des fonds, des biens ou des services dans le cadre de l’accord bénéficient d’un privilège, leur permettant d’être payés en priorité par rapport aux autres créanciers, en cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l’entreprise.
Le conciliateur rend compte de sa mission auprès du Tribunal en déposant un rapport faisant état des diligences accomplies.
- Avantages et inconvénients de la procédure de conciliation
La procédure de conciliation présente de nombreux avantages. Elle est rapide, discrète et flexible.
Elle permet à l’entreprise en difficulté d’éviter la publicité d’une procédure judiciaire, comme la procédure de sauvegarde judiciaire.
La confidentialité de cette procédure consacrée par l’article L.611-15 du Code de commerce, est le principal attrait de cette procédure.
Concrètement, les différents partenaires de l’entreprise ne sont pas informés des difficultés rencontrées par l’entreprise, ce qui n’impacte pas la pérennité de l’activité.
De plus, la conciliation est moins contraignante qu’une procédure collective et permet à l’entreprise de conserver une certaine autonomie dans les négociations.
Cependant, la procédure de conciliation doit être mise en œuvre avant la survenance d’un état de cessation des paiements (ou n’excédant pas 45 jours) ; de sorte que le dirigeant doit nécessairement anticiper ses difficultés.
En outre, le succès de la procédure dépend largement de la bonne volonté des créanciers.
Si ces derniers refusent de trouver un accord, la conciliation échoue et l’entreprise devra recourir à d’autres solutions, judiciaires cette fois-ci, telles que la sauvegarde ou la procédure de redressement judiciaire.
- En conclusion
La procédure de conciliation est un atout important dont dispose le chef d’entreprise pour résoudre ses difficultés avant que sa situation soit irrémédiablement compromise.
Elle permet de privilégier le règlement amiable, en maintenant la confidentialité et en évitant les contraintes liées aux procédures judiciaires.
Toutefois, son efficacité dépend du contexte économique, de la bonne volonté des créanciers et de l’expérience du conciliateur dans la gestion des crises.