Le nom de domaine est un actif stratégique pour toute entreprise. Plus qu’une simple adresse sur Internet, il incarne l’identité, la réputation et la visibilité en ligne d’une activité. Bien souvent, un nom de domaine fera ainsi référence à la marque exploitée pour désigner une activité.
Mais que faire lorsqu’un tiers réserve un nom de domaine trop proche, voire identique à votre marque ou aux noms de domaines associés ? Ce phénomène, qualifié de cybersquatting (ou, parfois, de typosquatting), peut sérieusement menacer votre activité et votre crédibilité.
Pour y faire face, il existe des procédures extra-judiciaires de règlement des litiges, rapides et peu coûteuses. La plus connue d’entre elle et la plus répendue est la procédure UDRP (pour « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy »).
Soulignons toutefois qu’il existe d’autres procédure du même type, telles que les procédures dites SYRELI et PARL EXPERT destinées au nom de domaine en <.fr>.
Soumise à trois conditions, l’efficacité de la procédure UDRP peut être redoutable.
La procédure UDRP, qu’est-ce que c’est ?
La procédure UDRP a été mise en place pour régler rapidement les litiges relatifs aux noms de domaine et éviter de longues procédures judiciaires incluant souvent des protagonistes situés à l’étranger et dont l’identité est inconnue car anonyme.
Administrée par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), elle est notamment applicable à tous les noms de domaine sous extensions génériques, comme le .com, .org ou .net (gTLDs et New gTLDs), et offre une alternative rapide et peu coûteuse face au cybersquatting.
Le but de la procédure UDRP est de répondre à une situation spécifique : un tiers malintentionné a réservé et utilise un nom de domaine de mauvaise foi, souvent pour détourner les clients d’une marque établie, ou encore pour revendre ledit nom de domaine à un prix exorbitant…
Dans ce cadre, la procédure UDRP constitue un outil efficace pour récupérer un nom de domaine, si l’on démontre que les conditions requises par la politique UDRP sont réunies.
Quelles sont les conditions de mise en œuvre d’une procédure UDRP ?
Pour lancer une procédure UDRP, trois critères doivent être réunis :
1. Le nom de domaine réservé est identique ou similaire à l’une de vos marques, de sorte qu’il prête à confusion avec cette dernière :
par exemple, si vous détenez la marque « CMC » pour désigner une activité de cabinet d’avocats, et qu’un tiers réserve le nom de domaine « cmc-avocats.com » ou encore « cmcc-avocats.com » ;
2. Le tiers indélicat n’a aucun droit ou intérêt légitime relatif au nom de domaine réservé :
c’est notamment le cas lorsque les cybersquatteurs n’ont aucun lien avec votre marque, ou lorsqu’ils n’utilisent le nom domaine que pour en tirer un profit indu ;
3. Le nom de domaine a été réservé et est utilisé de mauvaise foi :
cette dernière condition peut prendre plusieurs formes, comme la connaissance par le réservataire de vos droits antérieurs, la confusion entretenue par ce dernier afin d’attirer vos clients ou visiteurs, ou encore l’aspect purement spéculatif de la réservation du nom de domaine, avec l’objectif de vous le revendre.
Ces critères, cumulatifs, doivent faire l’objet d’une démonstration pour être caractérisés et vous permettre d’obtenir gain de cause.
Quels sont les avantages de la procédure UDRP ?
La procédure UDRP présente de nombreux avantages pour les entreprises ou les particuliers souhaitant protéger leurs marques et leurs actifs numériques :
- Un processus rapide : contrairement aux procédures judiciaires classiques, l’UDRP permet de résoudre les litiges en quelques semaines, avec une décision rendue généralement sous deux mois ;
- Un coût maîtrisé : la procédure UDRP est en outre bien moins coûteuse qu’une procédure judiciaire, et permet de récupérer un nom de domaine sans avoir à engager de dépenses trop importantes ou incertaines ;
- Une issue claire : si l’ensemble des critères sont remplis, le demandeur pourra obtenir le transfert ou la suppression du nom de domaine litigieux – l’exécution de la décision étant assurée directement par le registrar du nom de domaine.
La mise en œuvre d’une UDRP peut donc s’avérer particulièrement avantageuse et efficace pour résoudre les litiges liés aux noms de domaine et donc les exploitations illicites de vos marques sur Internet.
Dans ce cadre, le cabinet CMC AVOCATS vous conseille et vous accompagne à chaque étape de cette procédure, vous offrant une prise en charge complète, de la constitution du dossier à la représentation auprès des organismes compétents.