La cession d’un fonds de commerce constitue une opération souvent complexe dans la vie d’une entreprise. Dans un contexte où les établissements bancaires sont moins enclins à accorder des financements, une nouvelle pratique est en train d’émerger : celle du paiement du prix de cession par le biais d’un crédit-vendeur.
Dans ce cas, le vendeur accorde lui-même un crédit à l’acquéreur, lui permettant de payer tout ou partie du prix de cession de manière échelonnée, souvent en contrepartie d’un taux d’intérêt fixé entre les parties.
Le paiement par crédit-vendeur nécessite que les parties s’accordent sur le montant du crédit (partiel ou total), mais également sur la durée, le taux d’intérêt et les modalités de remboursement (échéances mensuelles, trimestrielles, annuelles).
Si cette pratique peut faciliter la transaction, elle comporte cependant des risques importants pour le vendeur qui doit prendre des précautions pour minimiser ces dangers.
En effet, le principal risque pour le vendeur réside dans le défaut de paiement par l’acquéreur, surtout si le crédit-vendeur s’étale sur une longue période.
La défaillance du repreneur ou sa mauvaise gestion peuvent également entraîner la perte totale du fonds.
En cas de défaillance du cessionnaire, le vendeur se retrouverait alors dans l’impossibilité de récupérer le montant restant du prix de cession, ce qui pourrait impacter gravement la rentabilité de l’opération.
De plus, il convient de rappeler que dans le cadre d’une cession du fonds de commerce, les créanciers peuvent former des oppositions sur le prix de cession, et ainsi exiger que leurs créances soient réglées directement sur le prix de cession.
Ainsi, en cas de défaut de paiement, le vendeur peut se retrouver priver de la totalité ou d’une partie du prix et dans l’impossibilité de régler l’ensemble des oppositions formées.
Afin de limiter ces risques, il est impératif que de mettre en place des garanties de paiement.
Plusieurs garanties sont envisageables :
- Clause de réserve de propriété
- Caution personnelle du dirigeant
- Cautionnement bancaire
- Nantissement de fonds de commerce
- Privilège du vendeur
- Action résolutoire
Chacune de ces garanties présentant des avantages et des inconvénients, il est souvent opportun d’en combiner plusieurs dans le cadre d’une même opération.
Il faut également veiller à respecter les conditions légales de validité de ces garanties afin que leur mise en œuvre soit assurée.
Sans de telles garanties, si l’acquéreur ne rembourse pas le montant dû, le vendeur n’a que peu de recours pour récupérer son argent, sauf à engager des actions judiciaires longues et coûteuses.
Il est donc essentiel pour le vendeur de prendre des mesures préventives lors de la négociation de la cession, telles que l’intégration de garanties solides et la rédaction d’un acte de cession clair et précis afin de minimiser ces risques.
Il est également recommandé au vendeur de procéder à une présélection rigoureuse des candidats repreneurs afin de s’assurer de leur solvabilité ainsi que de leur compétence pour assurer la bonne gestion du fonds cédé.
CMC Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de vos cessions de fonds de commerce et la sécurisation de vos opérations.