🌞 [Série M&A de l’été] – Les bonnes pratiques pour sécuriser vos opérations – Episode 3

Chez CMC AVOCATS, nous accompagnons fondateurs, dirigeants, fonds d’investissement et repreneurs à chaque étape de leurs opérations de cession ou d’acquisition. L’objectif de notre série est de vous livrer des conseils concrets, opérationnels et directement applicables, pour structurer vos opérations avec rigueur et efficacité.

Du premier document échangé à la gouvernance post-deal, chaque étape a son importance.

Dans les deux premiers épisodes, nous vous parlions de l’importance de la lettre d’intention (https://www.cmc-avocats-bordeaux.fr/les-bonnes-pratiques-pour-securiser-vos-operations-episode-1-loi/) ainsi que du protocole de cession (https://www.cmc-avocats-bordeaux.fr/serie-ma-de-lete-les-bonnes-pratiques-pour-securiser-vos-operations-episode-2/)

Focus maintenant sur la garantie d’actif et de passif

✍️ Épisode 3 – Garantie d’actif et de passif : 5 points à négocier pour éviter les mauvaises surprises

La garantie d’actif et de passif (GAP) est l’un des piliers d’une opération d’acquisition.
Elle permet à l’acquéreur d’être indemnisé si certains passifs ou risques, non révélés lors de la cession, apparaissent postérieurement.

➡️ Bien rédigée, la GAP équilibre les intérêts du vendeur et de l’acheteur. Mal négociée, elle peut générer de lourds contentieux.

Voici 5 points à discuter avec attention pour construire une garantie efficace et sécurisée :

1️⃣ Définissez précisément l’objet de la garantie
La clause de garantie doit clairement énoncer ce qu’elle couvre :
• Inexactitudes ou absence dans les déclarations du vendeur
• Apparition de passifs non provisionnés dans les comptes de référence
• Dépréciation d’actifs comptabilisés de manière erronée
👉 Une définition claire du périmètre garantit une interprétation uniforme et évite les contestations.

2️⃣ Fixez des plafonds, planchers et durées raisonnables
La garantie n’est pas illimitée. Il convient d’encadrer :
• Un plafond global d’indemnisation (souvent un pourcentage du prix)
• Un seuil de déclenchement ou de franchise (plancher global ou par sinistre)
• Une durée de garantie, variable selon la nature du passif (en général 12 à 36 mois, plus longue pour les risques fiscaux ou sociaux en fonction de leur durée de prescription)
👉 Ces paramètres équilibrent la protection de l’acheteur avec la nécessité de clore le risque pour le vendeur.

3️⃣ Organisez un mécanisme d’indemnisation fluide
La mise en œuvre de la garantie doit être claire et efficace :
• Délai et procédure de notification des réclamations
• Mode de calcul des indemnités
• Modalités de versement : paiement direct, compte séquestre, ou compensation sur un complément de prix par exemple
👉 Un processus bien balisé évite les tensions et les blocages.

4️⃣ Prévoyez les exclusions avec discernement
Certains événements doivent être exclus de la garantie :
• Les passifs déjà identifiés et provisionnés
• Les évolutions législatives post-closing
• Les pertes imputables à l’acquéreur ou à ses décisions
👉 Une rédaction équilibrée évite un effet « assurance tous risques » pour l’acheteur… au détriment du vendeur.

5️⃣ Envisagez des alternatives et compléments à la garantie classique
Dans certains cas, d’autres mécanismes peuvent être envisagés :
• Assurance GAP (représente un coût mais limite le risque pour le vendeur)
• Échelonnement du prix avec clause de rétention conditionnée

Des mécanismes de « garantie de la garantie » sont aussi à prévoir tels qu’une caution bancaire consentie par le(s) garant(s) ou encore une garantie autonome à première demande (sécurise de façon très important l’acquéreur mais très engageante pour le garant)
👉 Ces options permettent d’adapter le montage au profil des parties et au contexte de l’opération.

✅ En résumé
Une garantie d’actif et de passif bien structurée permet de :
✔️ Protéger l’acquéreur contre les risques cachés
✔️ Sécuriser la sortie du vendeur dans un cadre maîtrisé
✔️ Réduire les incertitudes juridiques et financières post-closing
✔️ Prévenir les contentieux grâce à un mécanisme clair et équilibré

L’accompagnement par un cabinet M&A expérimenté permet de calibrer la garantie au juste niveau de risque, en fonction du profil de l’opération.

🔜 Prochain épisode :
Le pacte d’associés post-acquisition : 5 clauses à négocier pour préserver l’équilibre

CMC AVOCATS accompagne les dirigeants, repreneurs et fonds dans leurs opérations de croissance externe ou de transmission.
Vous préparez une cession ou une acquisition ? Contactez-nous pour en parler.