Depuis un décret du 22 août 2025 n° 2025-840, entré en vigueur le 24 août, il est désormais possible de demander l’occultation des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette demande n’a pas besoin d’être justifiée.
Sont concernés :
- Les associés de SCI et de SNC indéfiniment responsables qui apparaissent sur le Kbis de la société. . Etaient d’ores et déjà exclus des mentions publiées au Kbis les associés de SARL, SAS ou SA.
- Les dirigeants personnes physiques, et ce quelle que soit la forme juridique de la société (gérant, président, directeur général, administrateur, etc).
Grâce à ce nouveau dispositif, les personnes concernées pourront solliciter l’occultation de leur adresse personnelle sur les documents suivants :
- Sur le Kbis de la société délivré par le greffe. Dans ce cas, seules certaines autorités (notamment les impôts) et la société elle-même pourront obtenir une version complète du Kbis.
- Sur les actes déposés au RCS (statuts, procès-verbaux, contrat d’apport de titre, rapport des commissaires, etc.). Dans ce cas, la demande pourra se faire soit dans le cadre d’une formalité, soit isolément. Il conviendra dans tous les cas de transmettre les éléments suivants :
- La version publique des actes, occultant les adresses personnelles, qui sera accessible à tout tiers souhaitant les consulter ;
- La version confidentielle des actes, comportant les adresses personnelles, conservée à titre de pièce justificative par le Registre national des entreprises (RNE) ainsi que par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), sans être rendue publique ;
- La déclaration de demande de confidentialité, datée et signée, à fournir par chaque demandeur souhaitant que son adresse personnelle soit occultée sur l’extrait Kbis.
Il convient de souligner que la demande d’occultation peut également se faire a posteriori pour des actes d’ores et déjà déposés.
La demande d’occultation devra se faire via le Guichet Unique des formalités des entreprises de l’INPI, et donnera donc lieu à des frais. Aucun frais supplémentaire ne sera cependant demandé dans le cas où la demande ne porte que sur le Kbis, et est réalisée concomitamment à une autre formalité.
Quelles sont les limites ?
Bien que ce nouveau dispositif soit le bienvenu, et favorise une meilleure protection de la vie privée des personnes physiques engagées dans la gestion des sociétés, sa mise en œuvre n’est pas automatique et nécessite donc une action concrète.
De plus, les dispositions du décret sont, par endroit, lacunaires, ne prévoyant pas la possibilité d’occulter l’adresse personnelle de certain support comme les annonces légales ou encore la liste des souscripteurs.
Ainsi, les informations demeurent accessibles aux tiers. Il est également à noter que, durant la phase d’instruction de la demande — et pendant un certain temps après son dépôt — les données concernées peuvent continuer à apparaître sur des sites publics diffusant des informations légales sur les entreprises.
Il est envisageable qu’un second décret vienne renforcer les dispositions déjà mises en œuvre afin d’étendre la protection offerte aux dirigeants et associés personnes physiques.
Cette mesure de protection nécessite toutefois la vigilance des rédacteurs d’actes qui doivent systématiquement veiller à anonymiser ces données personnelles avant de les communiquer, d’où l’importance de se faire assister par des professionnels en la matière. CMC AVOCATS se tient à votre disposition pour vous assister dans vos formalités auprès du Guichet Unique.