Présentation de l’affaire La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 11 septembre 2025 apporte des éclairages sur les conditions d’imputabilité des désordres dans le cadre de la garantie décennale. Le litige concernait une maison d’habitation dont les travaux d’électricité avaient été réceptionnés le 31 juillet 2014. Quelques mois plus tard, un incendie …
Avec l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, le droit des sociétés franchit une étape majeure vers plus de cohérence et de sécurité juridique. Ce texte, applicable à compter du 1er octobre 2025, repense en profondeur la sanction des irrégularités affectant les actes et décisions sociales. L’objectif de cette réforme du régime des nullités en droit des sociétés est de …
L’article L.641-9 du Code de commerce pose un principe fondamental en matière de liquidation judiciaire, celui du dessaisissement du débiteur quant à l’administration et la disposition des biens composant le patrimoine soumis à la procédure. Ce dessaisissement vaut ainsi jusqu’à la clôture de la procédure et laisse au seul liquidateur judiciaire désigné par le Tribunal la faculté d’exercer tous les …
Depuis un décret du 22 août 2025 n° 2025-840, entré en vigueur le 24 août, il est désormais possible de demander l’occultation des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette demande n’a pas besoin d’être justifiée. Sont concernés : Les associés de SCI …
Défaut d’assurance décennale : quand la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée Dans le secteur de la construction, le défaut d’assurance décennale constitue une faille lourde de conséquences. Lorsqu’une entreprise est défaillante et non assurée, le maître d’ouvrage, souvent démuni, peut se retourner contre le dirigeant en personne, dès lors que ce dernier a manqué à son obligation légale. …
Chez CMC AVOCATS, nous accompagnons fondateurs, dirigeants, fonds d’investissement et repreneurs à chaque étape de leurs opérations de cession ou d’acquisition. L’objectif de notre série est de vous livrer des conseils concrets, opérationnels et directement applicables, pour structurer vos opérations avec rigueur et efficacité. Du premier document échangé à la gouvernance post-deal, chaque étape a son importance. Dans les trois …
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Par un arrêt rendu le 12 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle au visa des articles L.622-27, L.641-11,1 I, L.641-12, 3° du Code de commerce et 500 du Code de procédure civile que la liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution du plan de redressement constitue une nouvelle procédure collective et fait ainsi obstacle à …
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