📢 La Chambre de recours de l’EUIPO a confirmé, le 5 février 2025, l’annulation du dessin et modèle communautaire de la célèbre chaussure Crocs, enregistrée en 2004. 💡𝗟𝗮 𝗿𝗮𝗶𝘀𝗼𝗻 ? Un manque de caractère individuel par rapport à un modèle antérieur divulgué en 2003. L’analyse a montré que la forme globale, la semelle épaisse et perforée, ainsi que la bride …
La société allemande Birkenstock, bien connue pour ses sandales iconiques à semelle de liège, a récemment été au cœur de plusieurs batailles juridiques importantes, révélant les limites et complexités du droit de la propriété intellectuelle, tant en Allemagne qu’en France. Après les Crocs et les Louboutins (liens vers nos articles), le secteur de la chaussure donne décidément du fil à …
–> Retour sur l’arrêt rendu le 30 avril 2025 par la Troisième Chambre de la Cour de cassation (n°23-21.574) I. L’obligation d’assurance décennale du constructeur : un impératif légal Dans le domaine de la construction, la souscription d’une assurance de responsabilité décennale n’est pas une option : c’est une obligation légale stricte pesant sur tous les constructeurs d’ouvrage. Aux …
Le versement du prix de cession lors de la signature de l’acte définitif de cession du fonds de commerce n’est pas nécessairement synonyme de la perception immédiate par le vendeur de ce prix de cession. En effet, bien qu’aucune disposition légale n’impose un séquestre du prix de cession dans ce cas, un tel séquestre est fortement recommandé afin de …
Dans un jugement remarqué rendu le 20 mars 2025 (TJ Marseille, 1ʳᵉ ch. civ., RG n° 23/00046), le Tribunal judiciaire de Marseille a reconnu, pour la première fois, la valeur probante d’un ancrage blockchain pour établir l’antériorité d’une œuvre revendiquée au titre du droit d’auteur. Il s’agit d’une évolution jurisprudentielle significative en matière de propriété intellectuelle : si la …
Dans le contexte économique actuel, nombreuses sont les entreprises qui rencontrent des difficultés financières, des périodes de sous-performance d’exploitation ou encore des difficultés de maintien de trésorerie. Afin de remédier à ces situations, la loi offre un panel d’outil de prévention et de traitement des difficultés, notamment via des méthodes de restructuration. En droit des entreprises en difficulté, le restructuring …
Par un arrêt rendu le 6 mars 2025, et au visa des articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 du code civil et R. 231-7 II du code de la construction et de l’habitation, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a tranché une question essentielle dans le cadre d’une construction de maison individuelle (« CCMI »), à …
L’EUIPO a récemment rendu une décision significative en matière de droit des marques dans le cadre d’une opposition introduite par la société Red Bull GmbH contre la demande de marque figurative « RIDER » (un cow-boy à cheval sur fond de soleil jaune) déposée par la société espagnol Ferbalmo S.L.U. pour des boissons énergisantes en classe 32. Contexte : …
La cession d’un fonds de commerce constitue une opération souvent complexe dans la vie d’une entreprise. Dans un contexte où les établissements bancaires sont moins enclins à accorder des financements, une nouvelle pratique est en train d’émerger : celle du paiement du prix de cession par le biais d’un crédit-vendeur. Dans ce cas, le vendeur accorde lui-même un crédit à l’acquéreur, …
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