Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n°22-24503 Un dirigeant, en vertu de son mandat, est habilité à agir au nom et pour le compte de la société. Pour préserver les différents intérêts en jeu (associés, société, tiers…), le législateur a pris le soin d’encadrer les pouvoirs des dirigeants sociaux. La réglementation varie d’une catégorie de société à l’autre. Les sociétés …
Le célèbre Rubik’s Cube, inventé en 1974 par un professeur de design hongrois Ernő Rubik a traversé les générations et a diverti le monde entier. En plus d’être un véritable casse-tête, sa forme cubique emblématique a fait de lui un excellent exemple déterminant des enjeux complexes liés à la protection des formes tridimensionnelles par la propriété intellectuelle. En effet, le …
Par un arrêt du 11 septembre 2024, la Haute Juridiction opère un revirement de jurisprudence important en jugeant que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’entraîne plus la résiliation automatique du compte courant du débiteur. La caution n’est donc plus tenue du solde du compte par l’ouverture de la procédure. Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-12.695 LE PRINCIPE DE CONTINUATION …
Cass. Com. 26 juin 2024 n°23-14.085 Par un arrêt du 26 juin 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que même si le franchiseur avait transmis un document d’information précontractuel conforme aux dispositions des articles L.330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, le franchisé peut se prévaloir d’un dol résultant de la dissimulation d’informations …
Le designer français bien connu Christian Louboutin a fondé sa marque emblématique en 1991. Dès 1992, il a introduit au monde ses célèbres chaussures aux semelles rouges, devenues rapidement un symbole de luxe et de sophistication. Depuis lors, ses chaussures ont gagné en popularité, apparaissant régulièrement sur diverses célébrités et icônes de la mode. Cependant, cette caractéristique distinctive a également …
Dans un contexte économique incertain, particulièrement dans le secteur de l’immobilier et de la construction, la sécurisation des créances est une priorité pour les entreprises. Nous sommes ravis de partager une victoire récente obtenue devant la Cour d’appel de Bordeaux, qui illustre l’importance d’une analyse minutieuse des bilans comptables dans les litiges relatifs aux saisies conservatoires de créance. Contexte …
Si la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 semble aujourd’hui terminée, les juridictions françaises continuent de trancher des litiges nés pendant la crise, dirigés contre les compagnies d’assurances refusant la prise en charge des pertes d’exploitation engendrées par la fermeture administrative des établissements ouverts au public. En effet, les entreprises qui avaient souscrits des assurances perte d’exploitation sollicitaient …
Nous l’avons vu dans les articles précédents, pour pouvoir accéder au titre de marque en France, un signe doit passer 4 étapes cumulatives : Il doit être licite; Il ne doit pas être trompeur; Il doit être distinctif; Il doit être disponible. Si une marque ne respecte pas ces quatre conditions, elle est par conséquent invalide et elle encourt plusieurs …
Consacré par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 novembre 1986, le trouble anormal de voisinage n’a jamais eu le vent en poupe auprès du législateur. Jamais ? En tout cas jusqu’à ce jour du 15 avril 2024 où par l’effet d’une loi n° 2024-346 dit « visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels », …
Il arrive que le créancier d’une obligation ait plusieurs débiteurs. Dans ce cas, le Code civil autorise le créancier à réclamer paiement au débiteur de son choix pour la totalité de la dette (art 1313 Code civil). En matière civile cette solidarité ne se présume pas et suppose de ce fait une réelle volonté de la part des débiteurs (art …
En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations
Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.