Dans le contexte économique actuel, nombreuses sont les entreprises qui rencontrent des difficultés financières, des périodes de sous-performance d’exploitation ou encore des difficultés de maintien de trésorerie. Afin de remédier à ces situations, la loi offre un panel d’outil de prévention et de traitement des difficultés, notamment via des méthodes de restructuration. En droit des entreprises en difficulté, le restructuring …
Par un arrêt rendu le 6 mars 2025, et au visa des articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 du code civil et R. 231-7 II du code de la construction et de l’habitation, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a tranché une question essentielle dans le cadre d’une construction de maison individuelle (« CCMI »), à …
L’EUIPO a récemment rendu une décision significative en matière de droit des marques dans le cadre d’une opposition introduite par la société Red Bull GmbH contre la demande de marque figurative « RIDER » (un cow-boy à cheval sur fond de soleil jaune) déposée par la société espagnol Ferbalmo S.L.U. pour des boissons énergisantes en classe 32. Contexte : …
La cession d’un fonds de commerce constitue une opération souvent complexe dans la vie d’une entreprise. Dans un contexte où les établissements bancaires sont moins enclins à accorder des financements, une nouvelle pratique est en train d’émerger : celle du paiement du prix de cession par le biais d’un crédit-vendeur. Dans ce cas, le vendeur accorde lui-même un crédit à l’acquéreur, …
C’est avec une immense fierté que nous annonçons que notre cabinet CMC PI AVOCATS a été triple lauréat lors du Palmarès du Droit de Bordeaux organisé par Le Monde du Droit : 🥇 Médaille d’or – Brevet & Marque 🥇 Médaille d’or – Propriété Intellectuelle & Technologies de l’Information 🌟 Prix Spécial – Cabinet Innovant Ces récompenses viennent saluer l’expertise …
Entre flexibilité et sécurité juridique, l’arrêt du 10 juillet 2024 éclaire les règles du jeu ! Le 10 juillet 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt attendu (n°22-15.651) portant sur la question cruciale de la déterminabilité du prix dans les contrats de cession de parts sociales. Transposable à toutes les cessions de titres. …
Le nom de Laguiole vous est sans doute familier… Que ce soit par ses célèbres couteaux ornés d’une abeille, par son fromage sous appellation d’origine contrôlée, ou encore par la longue affaire juridique qui l’a placée sous les projecteurs, cette petite commune a su, au fil des années, défendre et valoriser ses précieux atouts. En effet, et bien malgré elle, …
Le Bureau central de Tarification (BCT) est une autorité administrative instituée par la loi n° 58-208 du 27 février 1958, initialement créée pour encadrer l’obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur, avant que ce dispositif ne soit étendu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 à l’obligation d’assurance de responsabilité civile décennale et de dommages-ouvrage. Le BCT …
Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n°22-24503 Un dirigeant, en vertu de son mandat, est habilité à agir au nom et pour le compte de la société. Pour préserver les différents intérêts en jeu (associés, société, tiers…), le législateur a pris le soin d’encadrer les pouvoirs des dirigeants sociaux. La réglementation varie d’une catégorie de société à l’autre. Les sociétés …
Le célèbre Rubik’s Cube, inventé en 1974 par un professeur de design hongrois Ernő Rubik a traversé les générations et a diverti le monde entier. En plus d’être un véritable casse-tête, sa forme cubique emblématique a fait de lui un excellent exemple déterminant des enjeux complexes liés à la protection des formes tridimensionnelles par la propriété intellectuelle. En effet, le …
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