Par un arrêt du 11 septembre 2024, la Haute Juridiction opère un revirement de jurisprudence important en jugeant que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’entraîne plus la résiliation automatique du compte courant du débiteur. La caution n’est donc plus tenue du solde du compte par l’ouverture de la procédure. Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-12.695 LE PRINCIPE DE CONTINUATION …
Cass. Com. 26 juin 2024 n°23-14.085 Par un arrêt du 26 juin 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que même si le franchiseur avait transmis un document d’information précontractuel conforme aux dispositions des articles L.330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, le franchisé peut se prévaloir d’un dol résultant de la dissimulation d’informations …
Le designer français bien connu Christian Louboutin a fondé sa marque emblématique en 1991. Dès 1992, il a introduit au monde ses célèbres chaussures aux semelles rouges, devenues rapidement un symbole de luxe et de sophistication. Depuis lors, ses chaussures ont gagné en popularité, apparaissant régulièrement sur diverses célébrités et icônes de la mode. Cependant, cette caractéristique distinctive a également …
Dans un contexte économique incertain, particulièrement dans le secteur de l’immobilier et de la construction, la sécurisation des créances est une priorité pour les entreprises. Nous sommes ravis de partager une victoire récente obtenue devant la Cour d’appel de Bordeaux, qui illustre l’importance d’une analyse minutieuse des bilans comptables dans les litiges relatifs aux saisies conservatoires de créance. Contexte …
Si la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 semble aujourd’hui terminée, les juridictions françaises continuent de trancher des litiges nés pendant la crise, dirigés contre les compagnies d’assurances refusant la prise en charge des pertes d’exploitation engendrées par la fermeture administrative des établissements ouverts au public. En effet, les entreprises qui avaient souscrits des assurances perte d’exploitation sollicitaient …
Nous l’avons vu dans les articles précédents, pour pouvoir accéder au titre de marque en France, un signe doit passer 4 étapes cumulatives : Il doit être licite; Il ne doit pas être trompeur; Il doit être distinctif; Il doit être disponible. Si une marque ne respecte pas ces quatre conditions, elle est par conséquent invalide et elle encourt plusieurs …
Le nom de domaine est un actif stratégique pour toute entreprise. Plus qu’une simple adresse sur Internet, il incarne l’identité, la réputation et la visibilité en ligne d’une activité. Bien souvent, un nom de domaine fera ainsi référence à la marque exploitée pour désigner une activité. Mais que faire lorsqu’un tiers réserve un nom de domaine trop proche, voire identique …
La prévention des difficultés de l’entreprise par la quête d’un accord avec ses principaux créanciers Dans le contexte économique actuel post-crise sanitaire et de hausse du coût des matières premières, les entreprises éprouvent de plus en plus de difficultés à honorer leurs engagements à l’égard de leurs fournisseurs, à rembourser leurs emprunts bancaires ou encore à s’acquitter de leurs …
L’époque actuelle étant de plus en plus ponctuée d’épisodes de crise, les entreprises françaises rencontrent, tous secteurs confondus, des difficultés financières parfois compliquées à surmonter. Pour tenter de remédier à ces difficultés, outre les procédures classiques de redressement et de liquidation judiciaires, le législateur a mis en place des procédures préventives ouvertes aux entreprises qui connaissent des difficultés n’impliquant pas …
La réforme européenne du droit des dessins et modèles, appelée « Paquet Dessins et Modèles », constitue une refonte majeure des cadres juridiques régissant la protection des créations industrielles au sein de l’Union européenne. Elle introduit des améliorations significatives en matière d’accessibilité, d’efficacité et de modernisation des outils juridiques de protection des dessins et modèles, tout en renforçant l’harmonisation entre les États …
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