En matière de marché de travaux, il est fréquent que soit retenue par le maître d’ouvrage, une partie du montant total du marché à titre de garantie. Cette pratique est réglementée par les dispositions de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 afin de protéger le constructeur d’une retenue abusive ou injustifiée du solde de son marché par les …
Nouveau chausse trappe dans les baux commerciaux : le congé délivré par le bailleur aux fins de renouvellement du bail doit s’en tenir strictement à solliciter le renouvellement aux mêmes charges et conditions que le bail expiré, hors le prix, à défaut de quoi il s’analyse comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction (Cass. 3e …
Pour pouvoir accéder au titre de marque en France, un signe doit passer 4 étapes cumulatives : Il doit être licite, Il ne doit pas être trompeur, Il doit être distinctif, Il doit être disponible. Dans les précédents articles, nous vous parlions des trois premières conditions (licéité, absence de caractère trompeur et caractère distinctif) que doit remplir un signe pour …
La protection de la partie faible est le cœur battant du droit de la consommation. Les dispositions consuméristes protègent en effet le consommateur de la force de frappe des professionnels qui n’hésitent pas à user de moyens parfois contestables pour aboutir à leurs fins. Mais la qualité de consommateur n’est pas exclusive aux particuliers. Le législateur a prévu en effet …
Pour pouvoir accéder au titre de marque en France, un signe doit passer 4 étapes cumulatives : Il doit être licite, Il ne doit pas être trompeur, Il doit être distinctif, Il doit être disponible. Dans deux précédents articles, nous vous parlions de la première condition (licéité) et de la deuxième condition (absence de caractère trompeur) que doit remplir un …
Par un arrêt rendu sur renvoi en date du 8 novembre 2023, publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce le principe d’une incompatibilité entre le consentement unanime de tous les associés à une décision collective et l’existence d’un abus de majorité (Cass. com. 8 novembre 2023, n° 22-13.851) Le 21 juillet 2014, deux associés, l’un …
Pour pouvoir accéder au titre de marque en France, un signe doit passer 4 étapes cumulatives : Il doit être licite, Il ne doit pas être trompeur, Il doit être distinctif, Il doit être disponible. Dans un précédent article, nous vous parlions de la première condition que doit remplir un signe pour constituer une marque juridiquement valide. Dans cet article, …
L’article L.442-1 II du Code de commerce permet d’engager la responsabilité d’un partenaire commercial qui aurait rompu une relation commerciale établie sans « préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale ». Cette disposition a pour objectif de permettre une indemnisation de la partie victime de la rupture qui aurait subi un préjudice financier du …
Charges communes générales et spéciales : quelle différence ? Dans une copropriété, les parties de l’immeuble ou du terrain affectées à l’usage exclusif d’un seul titulaire de lot sont des parties dites « privatives ». De manière résiduelle, les parties des bâtiments et terrains à l’usage ou l’utilité de tous les copropriétaires, ou au moins plusieurs d’entre eux, sont dites …
La marque est définie par le Code de la propriété intellectuelle comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. »1 Ainsi, il s’agit d’un « signe » qui a pour fonction de distinguer les produits ou les services d’une entreprise par rapport à ceux des …
En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations
Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.