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La CJUE clarifie les limites entre données pseudonymisées et données personnelles La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment rendu une décision notable en la matière (affaire C-413/23 P – EDPS c/ Single Resolution Board, 4 septembre 2025), précisant que les données pseudonymisées ne constituent pas toujours des données personnelles. Une nuance essentielle, notamment pour les …
Avec l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, le droit des sociétés franchit une étape majeure vers plus de cohérence et de sécurité juridique. Ce texte, applicable à compter du 1er octobre 2025, repense en profondeur la sanction des irrégularités affectant les actes et décisions sociales. L’objectif de cette réforme du régime des nullités en droit des sociétés est de …
Présentation de l’affaire La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 11 septembre 2025 apporte des éclairages sur les conditions d’imputabilité des désordres dans le cadre de la garantie décennale. Le litige concernait une maison d’habitation dont les travaux d’électricité avaient été réceptionnés le 31 juillet 2014. Quelques mois plus tard, un incendie …
Vous êtes dirigeant et votre entreprise rencontre actuellement des difficultés ; qu’elles soient économiques ou juridiques. Votre situation n’étant pas irrémédiablement compromise, vous avez sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou d’une procédure de redressement à laquelle le Tribunal a fait droit ? Une période d’observation qui ne peut excéder 18 mois commence à courir à compter de la date du jugement …
Chez CMC AVOCATS, nous accompagnons fondateurs, dirigeants, fonds d’investissement et repreneurs à chaque étape de leurs opérations de cession ou d’acquisition. L’objectif de notre série est de vous livrer des conseils concrets, opérationnels et directement applicables, pour structurer vos opérations avec rigueur et efficacité. Du premier document échangé à la gouvernance post-deal, chaque étape a son importance. Dans les deux …
Chez CMC AVOCATS, nous accompagnons fondateurs, dirigeants, fonds d’investissement et repreneurs à chaque étape de leurs opérations de cession ou d’acquisition. L’objectif de notre série est de vous livrer des conseils concrets, opérationnels et directement applicables, pour structurer vos opérations avec rigueur et efficacité. Du premier document échangé à la gouvernance post-deal, chaque étape a son importance. Dans les trois …
Défaut d’assurance décennale : quand la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée Dans le secteur de la construction, le défaut d’assurance décennale constitue une faille lourde de conséquences. Lorsqu’une entreprise est défaillante et non assurée, le maître d’ouvrage, souvent démuni, peut se retourner contre le dirigeant en personne, dès lors que ce dernier a manqué à son obligation légale. …
Depuis un décret du 22 août 2025 n° 2025-840, entré en vigueur le 24 août, il est désormais possible de demander l’occultation des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette demande n’a pas besoin d’être justifiée. Sont concernés : Les associés de SCI …
L’EUIPO a récemment rendu une décision significative en matière de droit des marques dans le cadre d’une opposition introduite par la société Red Bull GmbH contre la demande de marque figurative « RIDER » (un cow-boy à cheval sur fond de soleil jaune) déposée par la société espagnol Ferbalmo S.L.U. pour des boissons énergisantes en classe 32. Contexte : …
L’article L.641-9 du Code de commerce pose un principe fondamental en matière de liquidation judiciaire, celui du dessaisissement du débiteur quant à l’administration et la disposition des biens composant le patrimoine soumis à la procédure. Ce dessaisissement vaut ainsi jusqu’à la clôture de la procédure et laisse au seul liquidateur judiciaire désigné par le Tribunal la faculté d’exercer tous les …
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