Actualités droit des affaires

2025 confirme une tendance lourde : la cybermalveillance n’est plus un phénomène ponctuel, mais un risque systémique touchant l’ensemble des secteurs. Les incidents récents — panne majeure chez Weda, fuite de données chez Pajemploi — illustrent la vulnérabilité croissante des organisations françaises. Et pendant ce temps, la France devient, selon le dernier rapport Cybernews, le pays européen le plus touché …

Dans un contexte économique marqué par la hausse des coûts et les tensions sur le marché immobilier, la question de la révision du loyer commercial suscite fréquemment des désaccords entre bailleurs et locataires.   Pour autant, qu’il s’agisse d’une augmentation en cours de bail ou lors de son renouvellement, le montant du loyer est soumis à un encadrement légal strict. …

La CJUE clarifie les limites entre données pseudonymisées et données personnelles   La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment rendu une décision notable en la matière (affaire C-413/23 P – EDPS c/ Single Resolution Board, 4 septembre 2025), précisant que les données pseudonymisées ne constituent pas toujours des données personnelles.   Une nuance essentielle, notamment pour les …

Avec l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, le droit des sociétés franchit une étape majeure vers plus de cohérence et de sécurité juridique. Ce texte, applicable à compter du 1er octobre 2025, repense en profondeur la sanction des irrégularités affectant les actes et décisions sociales. L’objectif de cette réforme du régime des nullités en droit des sociétés est de …

Vous êtes dirigeant et votre entreprise rencontre actuellement des difficultés ; qu’elles soient économiques ou juridiques. Votre situation n’étant pas irrémédiablement compromise, vous avez sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou d’une procédure de redressement à laquelle le Tribunal a fait droit ? Une période d’observation qui ne peut excéder 18 mois commence à courir à compter de la date du jugement …

Dans le contexte économique actuel, nombreuses sont les entreprises qui rencontrent des difficultés financières, des périodes de sous-performance d’exploitation ou encore des difficultés de maintien de trésorerie. Afin de remédier à ces situations, la loi offre un panel d’outil de prévention et de traitement des difficultés, notamment via des méthodes de restructuration. En droit des entreprises en difficulté, le restructuring …

Dans un jugement remarqué rendu le 20 mars 2025 (TJ Marseille, 1ʳᵉ ch. civ., RG n° 23/00046), le Tribunal judiciaire de Marseille a reconnu, pour la première fois, la valeur probante d’un ancrage blockchain pour établir l’antériorité d’une œuvre revendiquée au titre du droit d’auteur.   Il s’agit d’une évolution jurisprudentielle significative en matière de propriété intellectuelle : si la …

Le versement du prix de cession lors de la signature de l’acte définitif de cession du fonds de commerce n’est pas nécessairement synonyme de la perception immédiate par le vendeur de ce prix de cession.     En effet, bien qu’aucune disposition légale n’impose un séquestre du prix de cession dans ce cas, un tel séquestre est fortement recommandé afin de …