Actualités droit des affaires

Avec l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, le droit des sociétés franchit une étape majeure vers plus de cohérence et de sécurité juridique. Ce texte, applicable à compter du 1er octobre 2025, repense en profondeur la sanction des irrégularités affectant les actes et décisions sociales. L’objectif de cette réforme du régime des nullités en droit des sociétés est de …

L’article L.641-9 du Code de commerce pose un principe fondamental en matière de liquidation judiciaire, celui du dessaisissement du débiteur quant à l’administration et la disposition des biens composant le patrimoine soumis à la procédure. Ce dessaisissement vaut ainsi jusqu’à la clôture de la procédure et laisse au seul liquidateur judiciaire désigné par le Tribunal la faculté d’exercer tous les …

Depuis un décret du 22 août 2025 n° 2025-840, entré en vigueur le 24 août, il est désormais possible de demander l’occultation des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette demande n’a pas besoin d’être justifiée.   Sont concernés :   Les associés de SCI …

Chez CMC AVOCATS, nous accompagnons fondateurs, dirigeants, fonds d’investissement et repreneurs à chaque étape de leurs opérations de cession ou d’acquisition. L’objectif de notre série est de vous livrer des conseils concrets, opérationnels et directement applicables, pour structurer vos opérations avec rigueur et efficacité. Du premier document échangé à la gouvernance post-deal, chaque étape a son importance. Dans les trois …

Chez CMC AVOCATS, nous accompagnons fondateurs, dirigeants, fonds d’investissement et repreneurs à chaque étape de leurs opérations de cession ou d’acquisition. L’objectif de notre série est de vous livrer des conseils concrets, opérationnels et directement applicables, pour structurer vos opérations avec rigueur et efficacité. Du premier document échangé à la gouvernance post-deal, chaque étape a son importance. Dans les deux …

Chez CMC AVOCATS, nous accompagnons fondateurs, dirigeants, fonds d’investissement et repreneurs à chaque étape de leurs opérations de cession ou d’acquisition. L’objectif de notre série est de vous livrer des conseils concrets, opérationnels et directement applicables, pour structurer vos opérations avec rigueur et efficacité. Du premier document échangé à la gouvernance post-deal, chaque étape a son importance.   ✍️ Épisode …

Chez CMC AVOCATS, nous accompagnons fondateurs, dirigeants, fonds d’investissement et repreneurs à chaque étape de leurs opérations de cession ou d’acquisition. L’objectif de notre série est de vous livrer des conseils concrets, opérationnels et directement applicables, pour structurer vos opérations avec rigueur et efficacité. Du premier document échangé à la gouvernance post-deal, chaque étape a son importance.   ✍️ Épisode …

📢 La Chambre de recours de l’EUIPO a confirmé, le 5 février 2025, l’annulation du dessin et modèle communautaire de la célèbre chaussure Crocs, enregistrée en 2004. 💡𝗟𝗮 𝗿𝗮𝗶𝘀𝗼𝗻 ? Un manque de caractère individuel par rapport à un modèle antérieur divulgué en 2003. L’analyse a montré que la forme globale, la semelle épaisse et perforée, ainsi que la bride …

La société allemande Birkenstock, bien connue pour ses sandales iconiques à semelle de liège, a récemment été au cœur de plusieurs batailles juridiques importantes, révélant les limites et complexités du droit de la propriété intellectuelle, tant en Allemagne qu’en France. Après les Crocs et les Louboutins (liens vers nos articles), le secteur de la chaussure donne décidément du fil à …

Le versement du prix de cession lors de la signature de l’acte définitif de cession du fonds de commerce n’est pas nécessairement synonyme de la perception immédiate par le vendeur de ce prix de cession.     En effet, bien qu’aucune disposition légale n’impose un séquestre du prix de cession dans ce cas, un tel séquestre est fortement recommandé afin de …