L’EUIPO a récemment rendu une décision significative en matière de droit des marques dans le cadre d’une opposition introduite par la société Red Bull GmbH contre la demande de marque figurative « RIDER » (un cow-boy à cheval sur fond de soleil jaune) déposée par la société espagnol Ferbalmo S.L.U. pour des boissons énergisantes en classe 32. Contexte : …
Cession de fonds de commerce et crédit-vendeur : les risques et comment y remédier
La cession d’un fonds de commerce constitue une opération souvent complexe dans la vie d’une entreprise. Dans un contexte où les établissements bancaires sont moins enclins à accorder des financements, une nouvelle pratique est en train d’émerger : celle du paiement du prix de cession par le biais d’un crédit-vendeur. Dans ce cas, le vendeur accorde lui-même un crédit à l’acquéreur, …
La détermination du prix dans les cessions de parts sociales : une clarification par la Cour de cassation (Arrêt n° 22-15.651 du 10 juillet 2024).
Entre flexibilité et sécurité juridique, l’arrêt du 10 juillet 2024 éclaire les règles du jeu ! Le 10 juillet 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt attendu (n°22-15.651) portant sur la question cruciale de la déterminabilité du prix dans les contrats de cession de parts sociales. Transposable à toutes les cessions de titres. …
La procédure UDRP : un outil essentiel pour la protection de vos marques et de vos noms de domaine
Le nom de domaine est un actif stratégique pour toute entreprise. Plus qu’une simple adresse sur Internet, il incarne l’identité, la réputation et la visibilité en ligne d’une activité. Bien souvent, un nom de domaine fera ainsi référence à la marque exploitée pour désigner une activité. Mais que faire lorsqu’un tiers réserve un nom de domaine trop proche, voire identique …
LA PROCEDURE DE CONCILIATION
La prévention des difficultés de l’entreprise par la quête d’un accord avec ses principaux créanciers Dans le contexte économique actuel post-crise sanitaire et de hausse du coût des matières premières, les entreprises éprouvent de plus en plus de difficultés à honorer leurs engagements à l’égard de leurs fournisseurs, à rembourser leurs emprunts bancaires ou encore à s’acquitter de leurs …
Le mandat ad hoc : une mesure de prévention confidentielle des difficultés de l’entreprise
L’époque actuelle étant de plus en plus ponctuée d’épisodes de crise, les entreprises françaises rencontrent, tous secteurs confondus, des difficultés financières parfois compliquées à surmonter. Pour tenter de remédier à ces difficultés, outre les procédures classiques de redressement et de liquidation judiciaires, le législateur a mis en place des procédures préventives ouvertes aux entreprises qui connaissent des difficultés n’impliquant pas …
La réforme du droit des dessins et modèles : le « Paquet Dessins et Modèles »
La réforme européenne du droit des dessins et modèles, appelée « Paquet Dessins et Modèles », constitue une refonte majeure des cadres juridiques régissant la protection des créations industrielles au sein de l’Union européenne. Elle introduit des améliorations significatives en matière d’accessibilité, d’efficacité et de modernisation des outils juridiques de protection des dessins et modèles, tout en renforçant l’harmonisation entre les États …
Franchise : La nullité du contrat pour dol peut-elle être prononcée dans le cas où un franchiseur n’a pas mis en garde son franchisé sur le caractère trop optimiste du prévisionnel établi par ce dernier ?
Cass. Com. 26 juin 2024 n°23-11.499 Par un arrêt rendu le 26 juin 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré qu’un franchiseur ne commet pas de dol s’il ne met pas en garde son franchisé contre l’optimisme excessif des comptes prévisionnels établies par ce dernier dès lors que les informations fournies par le franchiseur sont …
LA SAGA LAGUIOLE ou l’histoire d’un combat pour la protection d’un patrimoine
Le nom de Laguiole vous est sans doute familier… Que ce soit par ses célèbres couteaux ornés d’une abeille, par son fromage sous appellation d’origine contrôlée, ou encore par la longue affaire juridique qui l’a placée sous les projecteurs, cette petite commune a su, au fil des années, défendre et valoriser ses précieux atouts. En effet, et bien malgré elle, …
Gérant de SCI : Ne vous croyez pas tout permis ! La mise à disposition gratuite de l’immeuble de la société au bénéfice d’un associé, si elle n’est pas prévue par les statuts, ne peut être décidée par le gérant seul sans l’autorisation de l’assemblée générale des associés.
Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n°22-24503 Un dirigeant, en vertu de son mandat, est habilité à agir au nom et pour le compte de la société. Pour préserver les différents intérêts en jeu (associés, société, tiers…), le législateur a pris le soin d’encadrer les pouvoirs des dirigeants sociaux. La réglementation varie d’une catégorie de société à l’autre. Les sociétés …