Actualités droit des affaires

La société allemande Birkenstock, bien connue pour ses sandales iconiques à semelle de liège, a récemment été au cœur de plusieurs batailles juridiques importantes, révélant les limites et complexités du droit de la propriété intellectuelle, tant en Allemagne qu’en France. Après les Crocs et les Louboutins (liens vers nos articles), le secteur de la chaussure donne décidément du fil à …

📢 La Chambre de recours de l’EUIPO a confirmé, le 5 février 2025, l’annulation du dessin et modèle communautaire de la célèbre chaussure Crocs, enregistrée en 2004. 💡𝗟𝗮 𝗿𝗮𝗶𝘀𝗼𝗻 ? Un manque de caractère individuel par rapport à un modèle antérieur divulgué en 2003. L’analyse a montré que la forme globale, la semelle épaisse et perforée, ainsi que la bride …

Chez CMC AVOCATS, nous accompagnons fondateurs, dirigeants, fonds d’investissement et repreneurs à chaque étape de leurs opérations de cession ou d’acquisition. L’objectif de notre série est de vous livrer des conseils concrets, opérationnels et directement applicables, pour structurer vos opérations avec rigueur et efficacité. Du premier document échangé à la gouvernance post-deal, chaque étape a son importance.   ✍️ Épisode …

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Depuis un décret du 22 août 2025 n° 2025-840, entré en vigueur le 24 août, il est désormais possible de demander l’occultation des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette demande n’a pas besoin d’être justifiée.   Sont concernés :   Les associés de SCI …

L’article L.641-9 du Code de commerce pose un principe fondamental en matière de liquidation judiciaire, celui du dessaisissement du débiteur quant à l’administration et la disposition des biens composant le patrimoine soumis à la procédure. Ce dessaisissement vaut ainsi jusqu’à la clôture de la procédure et laisse au seul liquidateur judiciaire désigné par le Tribunal la faculté d’exercer tous les …

La cession d’un fonds de commerce constitue une opération souvent complexe dans la vie d’une entreprise. Dans un contexte où les établissements bancaires sont moins enclins à accorder des financements, une nouvelle pratique est en train d’émerger : celle du paiement du prix de cession par le biais d’un crédit-vendeur. Dans ce cas, le vendeur accorde lui-même un crédit à l’acquéreur, …

  Nous l’avons vu dans les articles précédents, pour pouvoir accéder au titre de marque en France, un signe doit passer 4 étapes cumulatives : Il doit être licite; Il ne doit pas être trompeur; Il doit être distinctif; Il doit être disponible. Si une marque ne respecte pas ces quatre conditions, elle est par conséquent invalide et elle encourt plusieurs …