Below you'll find a list of all posts that have been categorized as “Actualités droit des affaires”
La cession d’un fonds de commerce constitue une opération souvent complexe dans la vie d’une entreprise. Dans un contexte où les établissements bancaires sont moins enclins à accorder des financements, une nouvelle pratique est en train d’émerger : celle du paiement du prix de cession par le biais d’un crédit-vendeur. Dans ce cas, le vendeur accorde lui-même un crédit à l’acquéreur, …
Nous l’avons vu dans les articles précédents, pour pouvoir accéder au titre de marque en France, un signe doit passer 4 étapes cumulatives : Il doit être licite; Il ne doit pas être trompeur; Il doit être distinctif; Il doit être disponible. Si une marque ne respecte pas ces quatre conditions, elle est par conséquent invalide et elle encourt plusieurs …
Si la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 semble aujourd’hui terminée, les juridictions françaises continuent de trancher des litiges nés pendant la crise, dirigés contre les compagnies d’assurances refusant la prise en charge des pertes d’exploitation engendrées par la fermeture administrative des établissements ouverts au public. En effet, les entreprises qui avaient souscrits des assurances perte d’exploitation sollicitaient …
Le designer français bien connu Christian Louboutin a fondé sa marque emblématique en 1991. Dès 1992, il a introduit au monde ses célèbres chaussures aux semelles rouges, devenues rapidement un symbole de luxe et de sophistication. Depuis lors, ses chaussures ont gagné en popularité, apparaissant régulièrement sur diverses célébrités et icônes de la mode. Cependant, cette caractéristique distinctive a également …
Cass. Com. 26 juin 2024 n°23-14.085 Par un arrêt du 26 juin 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que même si le franchiseur avait transmis un document d’information précontractuel conforme aux dispositions des articles L.330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, le franchisé peut se prévaloir d’un dol résultant de la dissimulation d’informations …
Le célèbre Rubik’s Cube, inventé en 1974 par un professeur de design hongrois Ernő Rubik a traversé les générations et a diverti le monde entier. En plus d’être un véritable casse-tête, sa forme cubique emblématique a fait de lui un excellent exemple déterminant des enjeux complexes liés à la protection des formes tridimensionnelles par la propriété intellectuelle. En effet, le …
Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n°22-24503 Un dirigeant, en vertu de son mandat, est habilité à agir au nom et pour le compte de la société. Pour préserver les différents intérêts en jeu (associés, société, tiers…), le législateur a pris le soin d’encadrer les pouvoirs des dirigeants sociaux. La réglementation varie d’une catégorie de société à l’autre. Les sociétés …
Cass. Com. 26 juin 2024 n°23-11.499 Par un arrêt rendu le 26 juin 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré qu’un franchiseur ne commet pas de dol s’il ne met pas en garde son franchisé contre l’optimisme excessif des comptes prévisionnels établies par ce dernier dès lors que les informations fournies par le franchiseur sont …
La réforme européenne du droit des dessins et modèles, appelée « Paquet Dessins et Modèles », constitue une refonte majeure des cadres juridiques régissant la protection des créations industrielles au sein de l’Union européenne. Elle introduit des améliorations significatives en matière d’accessibilité, d’efficacité et de modernisation des outils juridiques de protection des dessins et modèles, tout en renforçant l’harmonisation entre les États …
L’époque actuelle étant de plus en plus ponctuée d’épisodes de crise, les entreprises françaises rencontrent, tous secteurs confondus, des difficultés financières parfois compliquées à surmonter. Pour tenter de remédier à ces difficultés, outre les procédures classiques de redressement et de liquidation judiciaires, le législateur a mis en place des procédures préventives ouvertes aux entreprises qui connaissent des difficultés n’impliquant pas …
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