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Le célèbre Rubik’s Cube, inventé en 1974 par un professeur de design hongrois Ernő Rubik a traversé les générations et a diverti le monde entier. En plus d’être un véritable casse-tête, sa forme cubique emblématique a fait de lui un excellent exemple déterminant des enjeux complexes liés à la protection des formes tridimensionnelles par la propriété intellectuelle. En effet, le …
Cass. Com. 26 juin 2024 n°23-14.085 Par un arrêt du 26 juin 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que même si le franchiseur avait transmis un document d’information précontractuel conforme aux dispositions des articles L.330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, le franchisé peut se prévaloir d’un dol résultant de la dissimulation d’informations …
Le designer français bien connu Christian Louboutin a fondé sa marque emblématique en 1991. Dès 1992, il a introduit au monde ses célèbres chaussures aux semelles rouges, devenues rapidement un symbole de luxe et de sophistication. Depuis lors, ses chaussures ont gagné en popularité, apparaissant régulièrement sur diverses célébrités et icônes de la mode. Cependant, cette caractéristique distinctive a également …
Si la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 semble aujourd’hui terminée, les juridictions françaises continuent de trancher des litiges nés pendant la crise, dirigés contre les compagnies d’assurances refusant la prise en charge des pertes d’exploitation engendrées par la fermeture administrative des établissements ouverts au public. En effet, les entreprises qui avaient souscrits des assurances perte d’exploitation sollicitaient …
Nous l’avons vu dans les articles précédents, pour pouvoir accéder au titre de marque en France, un signe doit passer 4 étapes cumulatives : Il doit être licite; Il ne doit pas être trompeur; Il doit être distinctif; Il doit être disponible. Si une marque ne respecte pas ces quatre conditions, elle est par conséquent invalide et elle encourt plusieurs …
Il arrive que le créancier d’une obligation ait plusieurs débiteurs. Dans ce cas, le Code civil autorise le créancier à réclamer paiement au débiteur de son choix pour la totalité de la dette (art 1313 Code civil). En matière civile cette solidarité ne se présume pas et suppose de ce fait une réelle volonté de la part des débiteurs (art …
Nouveau chausse trappe dans les baux commerciaux : le congé délivré par le bailleur aux fins de renouvellement du bail doit s’en tenir strictement à solliciter le renouvellement aux mêmes charges et conditions que le bail expiré, hors le prix, à défaut de quoi il s’analyse comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction (Cass. 3e …
Pour pouvoir accéder au titre de marque en France, un signe doit passer 4 étapes cumulatives : Il doit être licite, Il ne doit pas être trompeur, Il doit être distinctif, Il doit être disponible. Dans les précédents articles, nous vous parlions des trois premières conditions (licéité, absence de caractère trompeur et caractère distinctif) que doit remplir un signe pour …
Pour pouvoir accéder au titre de marque en France, un signe doit passer 4 étapes cumulatives : Il doit être licite, Il ne doit pas être trompeur, Il doit être distinctif, Il doit être disponible. Dans deux précédents articles, nous vous parlions de la première condition (licéité) et de la deuxième condition (absence de caractère trompeur) que doit remplir un …
Par un arrêt rendu sur renvoi en date du 8 novembre 2023, publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce le principe d’une incompatibilité entre le consentement unanime de tous les associés à une décision collective et l’existence d’un abus de majorité (Cass. com. 8 novembre 2023, n° 22-13.851) Le 21 juillet 2014, deux associés, l’un …
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