Actualités droit des affaires

Pour pouvoir accéder au titre de marque en France, un signe doit passer 4 étapes cumulatives : Il doit être licite, Il ne doit pas être trompeur, Il doit être distinctif, Il doit être disponible. Dans un précédent article, nous vous parlions de la première condition que doit remplir un signe pour constituer une marque juridiquement valide. Dans cet article, …

L’article L.442-1 II du Code de commerce permet d’engager la responsabilité d’un partenaire commercial qui aurait rompu une relation commerciale établie sans « préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale ». Cette disposition a pour objectif de permettre une indemnisation de la partie victime de la rupture qui aurait subi un préjudice financier du …

La marque est définie par le Code de la propriété intellectuelle comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. »1 Ainsi, il s’agit d’un « signe » qui a pour fonction de distinguer les produits ou les services d’une entreprise par rapport à ceux des …

Décryptage de la loi EVIN La publicité en faveur des boissons alcoolisées telles que les vins est très strictement réglementée en France et le non-respect de cette réglementation puni sur un plan pénal. Voici donc un décryptage de cette réglementation qui vous permettra de vérifier que vos publicités et communications sont conformes. Le cadre légal Lorsque l’on parle de la …

Le bail commercial est un contrat pivot dans la vie de toute entreprise. Que vous soyez bailleur ou locataire, il est essentiel d’en appréhender les enjeux et en comprendre les clauses afin de maîtriser les impacts qu’elles peuvent avoir à court, moyen ou long terme et ainsi sécuriser votre entreprise. Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Un bail commercial est un …