Afin de se conformer à la législation européenne moins stricte que notre droit interne, l’article 14 de la loi 2023-171 du 9 mars 2023 avait prévu un adoucissement des obligations en matière de reconstitution des capitaux propres de la société commerciale dont lesdits capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital social. Le décret d’application tant attendu 2023-657 du …
Le bail commercial : Un contrat incontournable de votre entreprise
Le bail commercial est un contrat pivot dans la vie de toute entreprise. Que vous soyez bailleur ou locataire, il est essentiel d’en appréhender les enjeux et en comprendre les clauses afin de maîtriser les impacts qu’elles peuvent avoir à court, moyen ou long terme et ainsi sécuriser votre entreprise. Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Un bail commercial est un …
Comment assurer légalement la publicité de votre vin
Décryptage de la loi EVIN La publicité en faveur des boissons alcoolisées telles que les vins est très strictement réglementée en France et le non-respect de cette réglementation puni sur un plan pénal. Voici donc un décryptage de cette réglementation qui vous permettra de vérifier que vos publicités et communications sont conformes. Le cadre légal Lorsque l’on parle de la …
Les 4 étapes de validité d’une marque 1/4
La marque est définie par le Code de la propriété intellectuelle comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. »1 Ainsi, il s’agit d’un « signe » qui a pour fonction de distinguer les produits ou les services d’une entreprise par rapport à ceux des …