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Par un arrêt rendu le 12 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle au visa des articles L.622-27, L.641-11,1 I, L.641-12, 3° du Code de commerce et 500 du Code de procédure civile que la liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution du plan de redressement constitue une nouvelle procédure collective et fait ainsi obstacle à …
–> Retour sur l’arrêt rendu le 30 avril 2025 par la Troisième Chambre de la Cour de cassation (n°23-21.574) I. L’obligation d’assurance décennale du constructeur : un impératif légal Dans le domaine de la construction, la souscription d’une assurance de responsabilité décennale n’est pas une option : c’est une obligation légale stricte pesant sur tous les constructeurs d’ouvrage. Aux …
Par un arrêt rendu le 6 mars 2025, et au visa des articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 du code civil et R. 231-7 II du code de la construction et de l’habitation, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a tranché une question essentielle dans le cadre d’une construction de maison individuelle (« CCMI »), à …
Il existe trois principaux types de marchés privés : le marché au métré, le marché sur dépenses contrôlées et le marché au forfait. Le marché au forfait se retrouve à l’article 1793 du Code civil et est définit comme un contrat au sein duquel les travaux sont définis dans leur nature et leur consistance, d’après un plan arrêté et …
Le Bureau central de Tarification (BCT) est une autorité administrative instituée par la loi n° 58-208 du 27 février 1958, initialement créée pour encadrer l’obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur, avant que ce dispositif ne soit étendu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 à l’obligation d’assurance de responsabilité civile décennale et de dommages-ouvrage. Le BCT …
Par un arrêt du 11 septembre 2024, la Haute Juridiction opère un revirement de jurisprudence important en jugeant que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’entraîne plus la résiliation automatique du compte courant du débiteur. La caution n’est donc plus tenue du solde du compte par l’ouverture de la procédure. Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-12.695 LE PRINCIPE DE CONTINUATION …
Dans un contexte économique incertain, particulièrement dans le secteur de l’immobilier et de la construction, la sécurisation des créances est une priorité pour les entreprises. Nous sommes ravis de partager une victoire récente obtenue devant la Cour d’appel de Bordeaux, qui illustre l’importance d’une analyse minutieuse des bilans comptables dans les litiges relatifs aux saisies conservatoires de créance. Contexte …
Consacré par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 novembre 1986, le trouble anormal de voisinage n’a jamais eu le vent en poupe auprès du législateur. Jamais ? En tout cas jusqu’à ce jour du 15 avril 2024 où par l’effet d’une loi n° 2024-346 dit « visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels », …
En matière de marché de travaux, il est fréquent que soit retenue par le maître d’ouvrage, une partie du montant total du marché à titre de garantie. Cette pratique est réglementée par les dispositions de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 afin de protéger le constructeur d’une retenue abusive ou injustifiée du solde de son marché par les …
Charges communes générales et spéciales : quelle différence ? Dans une copropriété, les parties de l’immeuble ou du terrain affectées à l’usage exclusif d’un seul titulaire de lot sont des parties dites « privatives ». De manière résiduelle, les parties des bâtiments et terrains à l’usage ou l’utilité de tous les copropriétaires, ou au moins plusieurs d’entre eux, sont dites …
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