Qu’est-ce qu’une procédure participative ? La procédure participative est une procédure de règlement amiable des différends. Durant cette procédure, les parties sont obligatoirement assistées par leur avocat. La procédure participative peut intervenir dans deux situations : Lorsque les parties au litige souhaitent rechercher un accord sans l’intervention d’un juge. Dans le cadre d’une instance, aux fins de mise en état de …
Constructeur : comment contester le refus d’indemnisation de son assureur de responsabilité décennale ?
Constructeur : comment contester le refus d’indemnisation de son assureur de responsabilité décennale ? L’obligation d’assurance en droit de la construction résulte d’un système dit à « double détente » : Le constructeur de l’ouvrage, dont la responsabilité décennale peut être engagée, doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité décennale avant le début du chantier. Sont réputés constructeurs au sens de la loi, l’architecte, l’entrepreneur, le …
La garantie financière d’achèvement (GFA)
Dans un contexte actuel de crise du logement neuf et face à la défaillance de certains promoteurs, la garantie financière d’achèvement (GFA) constitue un élément clé de la protection des acquéreurs. D’origine légale, la garantie financière d’achèvement constitue un modèle exclusif de garantie dans le cadre de la vente d’immeubles à construire en vue de garantir le risque encouru par …
Société civile de construction-vente insolvable : Peut-on agir contre ses associés ?
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme immobilier, il est courant pour un promoteur de constituer une société civile de construction-vente (SCCV) ayant pour objet l’achèvement de travaux de construction avant de proposer à la vente les immeubles bâtis à de potentiels acquéreurs. Pendant la réalisation des travaux ou après leur achèvement, la SCCV peut avoir contracté …
Les charges communes en copropriété : Focus sur les frais liés à une procédure judiciaire
Charges communes générales et spéciales : quelle différence ? Dans une copropriété, les parties de l’immeuble ou du terrain affectées à l’usage exclusif d’un seul titulaire de lot sont des parties dites « privatives ». De manière résiduelle, les parties des bâtiments et terrains à l’usage ou l’utilité de tous les copropriétaires, ou au moins plusieurs d’entre eux, sont dites …
La retenue de garantie dans un marché privé de travaux
En matière de marché de travaux, il est fréquent que soit retenue par le maître d’ouvrage, une partie du montant total du marché à titre de garantie. Cette pratique est réglementée par les dispositions de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 afin de protéger le constructeur d’une retenue abusive ou injustifiée du solde de son marché par les …
Copropriété et Covid-19 (Coronavirus)
Quel est le sort des syndics de copropriété dont le mandat arrive à terme durant le confinement? La crise inédite liée à la pandémie du Covid-19 (Coronavirus) touche tous les aspects de notre vie quotidienne et notamment le fonctionnement des copropriétés. L’article 22 de l’ordonnance n° 2020-204 du 25 mars 2020 a pour objet de pallier l’impossibilité pour les assemblées générales …
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