Below you'll find a list of all posts that have been categorized as “Droit de l’immobilier et de la construction”
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme immobilier, il est courant pour un promoteur de constituer une société civile de construction-vente (SCCV) ayant pour objet l’achèvement de travaux de construction avant de proposer à la vente les immeubles bâtis à de potentiels acquéreurs. Pendant la réalisation des travaux ou après leur achèvement, la SCCV peut avoir contracté …
Dans un contexte actuel de crise du logement neuf et face à la défaillance de certains promoteurs, la garantie financière d’achèvement (GFA) constitue un élément clé de la protection des acquéreurs. D’origine légale, la garantie financière d’achèvement constitue un modèle exclusif de garantie dans le cadre de la vente d’immeubles à construire en vue de garantir le risque encouru par …
Constructeur : comment contester le refus d’indemnisation de son assureur de responsabilité décennale ? L’obligation d’assurance en droit de la construction résulte d’un système dit à « double détente » : Le constructeur de l’ouvrage, dont la responsabilité décennale peut être engagée, doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité décennale avant le début du chantier. Sont réputés constructeurs au sens de la loi, l’architecte, l’entrepreneur, le …
Qu’est-ce qu’une procédure participative ? La procédure participative est une procédure de règlement amiable des différends. Durant cette procédure, les parties sont obligatoirement assistées par leur avocat. La procédure participative peut intervenir dans deux situations : Lorsque les parties au litige souhaitent rechercher un accord sans l’intervention d’un juge. Dans le cadre d’une instance, aux fins de mise en état de …
Quel est le sort des syndics de copropriété dont le mandat arrive à terme durant le confinement? La crise inédite liée à la pandémie du Covid-19 (Coronavirus) touche tous les aspects de notre vie quotidienne et notamment le fonctionnement des copropriétés. L’article 22 de l’ordonnance n° 2020-204 du 25 mars 2020 a pour objet de pallier l’impossibilité pour les assemblées générales …
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