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La réforme européenne du droit des dessins et modèles, appelée « Paquet Dessins et Modèles », constitue une refonte majeure des cadres juridiques régissant la protection des créations industrielles au sein de l’Union européenne. Elle introduit des améliorations significatives en matière d’accessibilité, d’efficacité et de modernisation des outils juridiques de protection des dessins et modèles, tout en renforçant l’harmonisation entre les États …
Il existe trois principaux types de marchés privés : le marché au métré, le marché sur dépenses contrôlées et le marché au forfait. Le marché au forfait se retrouve à l’article 1793 du Code civil et est définit comme un contrat au sein duquel les travaux sont définis dans leur nature et leur consistance, d’après un plan arrêté et …
Cass. Com. 26 juin 2024 n°23-11.499 Par un arrêt rendu le 26 juin 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré qu’un franchiseur ne commet pas de dol s’il ne met pas en garde son franchisé contre l’optimisme excessif des comptes prévisionnels établies par ce dernier dès lors que les informations fournies par le franchiseur sont …
Le nom de Laguiole vous est sans doute familier… Que ce soit par ses célèbres couteaux ornés d’une abeille, par son fromage sous appellation d’origine contrôlée, ou encore par la longue affaire juridique qui l’a placée sous les projecteurs, cette petite commune a su, au fil des années, défendre et valoriser ses précieux atouts. En effet, et bien malgré elle, …
Le Bureau central de Tarification (BCT) est une autorité administrative instituée par la loi n° 58-208 du 27 février 1958, initialement créée pour encadrer l’obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur, avant que ce dispositif ne soit étendu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 à l’obligation d’assurance de responsabilité civile décennale et de dommages-ouvrage. Le BCT …
Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n°22-24503 Un dirigeant, en vertu de son mandat, est habilité à agir au nom et pour le compte de la société. Pour préserver les différents intérêts en jeu (associés, société, tiers…), le législateur a pris le soin d’encadrer les pouvoirs des dirigeants sociaux. La réglementation varie d’une catégorie de société à l’autre. Les sociétés …
Le célèbre Rubik’s Cube, inventé en 1974 par un professeur de design hongrois Ernő Rubik a traversé les générations et a diverti le monde entier. En plus d’être un véritable casse-tête, sa forme cubique emblématique a fait de lui un excellent exemple déterminant des enjeux complexes liés à la protection des formes tridimensionnelles par la propriété intellectuelle. En effet, le …
Par un arrêt du 11 septembre 2024, la Haute Juridiction opère un revirement de jurisprudence important en jugeant que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’entraîne plus la résiliation automatique du compte courant du débiteur. La caution n’est donc plus tenue du solde du compte par l’ouverture de la procédure. Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-12.695 LE PRINCIPE DE CONTINUATION …
Cass. Com. 26 juin 2024 n°23-14.085 Par un arrêt du 26 juin 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que même si le franchiseur avait transmis un document d’information précontractuel conforme aux dispositions des articles L.330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, le franchisé peut se prévaloir d’un dol résultant de la dissimulation d’informations …
Le designer français bien connu Christian Louboutin a fondé sa marque emblématique en 1991. Dès 1992, il a introduit au monde ses célèbres chaussures aux semelles rouges, devenues rapidement un symbole de luxe et de sophistication. Depuis lors, ses chaussures ont gagné en popularité, apparaissant régulièrement sur diverses célébrités et icônes de la mode. Cependant, cette caractéristique distinctive a également …
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