Le Cabinet CMC PI Avocats est honoré d’avoir reçu deux médailles d’or lors des Palmarès du Droit qui s’est tenu à Bordeaux le 25 octobre dernier dans les catégories suivantes : Brevet – Marque Propriété intellectuelle et technologies de l’information. Le cabinet remercie l’ensemble des votant.e.s, tous les clients que nous sommes fiers d’accompagner et de défendre, et toute …
La garantie financière d’achèvement (GFA)
Dans un contexte actuel de crise du logement neuf et face à la défaillance de certains promoteurs, la garantie financière d’achèvement (GFA) constitue un élément clé de la protection des acquéreurs. D’origine légale, la garantie financière d’achèvement constitue un modèle exclusif de garantie dans le cadre de la vente d’immeubles à construire en vue de garantir le risque encouru par …
Constructeur : comment contester le refus d’indemnisation de son assureur de responsabilité décennale ?
Constructeur : comment contester le refus d’indemnisation de son assureur de responsabilité décennale ? L’obligation d’assurance en droit de la construction résulte d’un système dit à « double détente » : Le constructeur de l’ouvrage, dont la responsabilité décennale peut être engagée, doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité décennale avant le début du chantier. Sont réputés constructeurs au sens de la loi, l’architecte, l’entrepreneur, le …
La valeur de l’expertise dans le cadre d’une procédure participative
Qu’est-ce qu’une procédure participative ? La procédure participative est une procédure de règlement amiable des différends. Durant cette procédure, les parties sont obligatoirement assistées par leur avocat. La procédure participative peut intervenir dans deux situations : Lorsque les parties au litige souhaitent rechercher un accord sans l’intervention d’un juge. Dans le cadre d’une instance, aux fins de mise en état de …
Le cabinet RECRUTE !
Notre cabinet CMC AVOCATS recherche un(e) Avocat collaborateur libéral expérimenté (d’au moins 3 ans) afin de renforcer son département droit des affaires à BORDEAUX.
Le cabinet RECRUTE !
Un(e) collaborateur libéral expérimenté afin de renforcer et compléter l’équipe du département immobilier- construction.
Changement d’adresse !
Le cabinet CMC est fier de vous annoncer son changement d’adresse.
Le cabinet RECRUTE !
Un(e) collaborateur libéral ou juriste expérimenté pour son pôle droit des affaires et propriété intellectuelle
L’ACTE D’AVOCAT : UN OUTIL JURIDIQUE EFFICACE PERMETTANT DE FORMALISER VOS ACCORDS ET CONTRATS EN TOUTE SÉURITÉ ET DE MANIÈRE DEMATERIALISÉE.
L’Acte d’Avocat est un acte juridique sous seing privé prévu par le Code civil, établi pour une ou plusieurs parties, et contresigné par un ou plusieurs Avocats. Il présente l’avantage d’être dématérialisé à 100% et signé à distance en toute sécurité. Les parties n’ont plus besoin de se déplacer dans un cabinet d’Avocats pour la signature, ni de signer des …
Copropriété et Covid-19 (Coronavirus)
Quel est le sort des syndics de copropriété dont le mandat arrive à terme durant le confinement? La crise inédite liée à la pandémie du Covid-19 (Coronavirus) touche tous les aspects de notre vie quotidienne et notamment le fonctionnement des copropriétés. L’article 22 de l’ordonnance n° 2020-204 du 25 mars 2020 a pour objet de pallier l’impossibilité pour les assemblées générales …