L’Acte d’Avocat est un acte juridique sous seing privé prévu par le Code civil, établi pour une ou plusieurs parties, et contresigné par un ou plusieurs Avocats.
Il présente l’avantage d’être dématérialisé à 100% et signé à distance en toute sécurité.
Les parties n’ont plus besoin de se déplacer dans un cabinet d’Avocats pour la signature, ni de signer des centaines de pages de contrat et d’annexes à la main.
L’Acte d’Avocat renforce et garantit davantage la sécurité et l’efficacité des actes sous seing privé classique.
L’avocat, qui contresigne l’acte, certifie :
- L’identité des parties
- L’examen de l’acte
- L’information de son client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend,
- que le client a signé l’acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l’intégrité du consentement,
- que les parties pourront se prévaloir de la validité de l’acte qui a valeur probante
- la date de signature
Ainsi, un Acte d’Avocat limite les possibilités de contestation ultérieure.
L’Acte d’Avocat est un outil juridique très utile, qui peut être utilisé pour formaliser tous les actes juridiques pour lesquels le recours à l’acte authentique n’est pas obligatoire tels que : les contrats de cession (cession de fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions), des reconnaissances de dettes, des baux commerciaux, des transactions, des contrats d’entreprises…
Cet acte totalement dématérialisé a la même valeur probante qu’un acte papier.
Il peut s’avérer être un outil juridique utile en cette période de confinement afin de faciliter les échanges et formaliser les accords.
Cet acte permet à tous les signataires d’être garantis contre des éventuelles futures actions judiciaires qui auraient pour but d’invoquer des causes de nullité de l’acte, comme par exemple les vices de consentement, ou remise en cause de l’identité d’un signataire.
Les Actes d’Avocats, sont par ailleurs parfaitement reconnus par les administrations et notamment le Service des impôts, en cas d’obligation d’enregistrement.
Enfin, les actes d’Avocats sont conservés sur une plateforme sécurisée instauré par l’ordre des Avocats et un exemplaire signé vous sera aussitôt adressé.
Le Cabinet CMC AVOCATS propose de formaliser des Actes d’Avocats électroniques et ainsi de concrétiser des opérations économiques à distance en toute sécurité.
En cette période de crise sanitaire, venant diminuer fortement les déplacements et par conséquent repousser des transactions, L’Acte d’Avocat présente l’avantage de vous permettre de signer électroniquement vos contrats ou accords, depuis chez vous, tout en préservant la sécurité juridique.
N’hésitez pas à nous contacter pour davantage de renseignements.