Afin de se conformer à la législation européenne moins stricte que notre droit interne, l’article 14 de la loi 2023-171 du 9 mars 2023 avait prévu un adoucissement des obligations en matière de reconstitution des capitaux propres de la société commerciale dont lesdits capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital social.
Le décret d’application tant attendu 2023-657 du 25 juillet 2023 fixe le seuil en dessous duquel une société qui n’a pas reconstitué ses capitaux propres dans les délais légaux ne fait plus l’objet d’un risque de dissolution de cette société.
Rappel de la Législation « ancienne »
Avant le décret précité de cet été, les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS et les autres sociétés par actions, y compris les sociétés unipersonnelles) dont les capitaux propres devenaient inférieurs à la moitié du capital social devaient obligatoirement respecter le formalisme spécifique des L223-42 du Code de commerce pour les SARL et L225-248 du Code de commerce pour les sociétés par actions consistant en :
- La tenue d’une assemblée générale extraordinaire dans les 4 mois suivant l’AGOA (assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes) ayant constaté la situation de perte afin de voter en faveur de la dissolution ou la poursuite d’activité de la société.
- Lorsque l’AGE votait contre la dissolution et pour la poursuite de l’activité, la société avait alors jusqu’à la clôture du second exercice suivant la date de constatation de la perte pour retrouver des capitaux supérieurs à la moitié de son capital social en étant tenue de réduire son capital d’un montant au moins égal aux pertes.
A défaut, tout intéressé pouvait demander en justice la dissolution de la société.
Un régime désormais assoupli
Depuis la loi du 9 mars 2023, la société dont le capital est supérieur à un seuil déterminé, et qui n’a pas reconstitué ses capitaux propres à concurrence de la moitié du capital social dans le délai, devra réduire son capital à une valeur inférieure, ou égale, à ce seuil.
La société bénéficiera alors de deux exercices supplémentaires afin de réduire son capital jusqu’au seuil minimal avant de voir peser sur elle le risque de dissolution. Le terme est donc reporté au quatrième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées.
Le seuil a été fixé par le décret 2023-657 du 25 juillet 2023.
Ce seuil diffère selon le type de société en fonction de la taille du bilan de la société :
- Pour les SARL et SAS : il correspond à 1 % du total du bilan de la société constaté à la dernière clôture d’exercice ;
- Pour les SA : il correspond à la valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan de la société constaté à la dernière clôture d’exercice et 37 000 euros.
Ce décret est rentré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 juillet 2023.
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