🌞 [Série M&A de l’été] – Les bonnes pratiques pour sécuriser vos opérations – Episode 2

Chez CMC AVOCATS, nous accompagnons fondateurs, dirigeants, fonds d’investissement et repreneurs à chaque étape de leurs opérations de cession ou d’acquisition. L’objectif de notre série est de vous livrer des conseils concrets, opérationnels et directement applicables, pour structurer vos opérations avec rigueur et efficacité. Du premier document échangé à la gouvernance post-deal, chaque étape a son importance.

 

✍️ Épisode 2 – Protocole de cession : 5 clauses clés à ne pas négliger

Dans le premier épisode, nous vous parlions de l’importance de la lettre d’intention : https://www.cmc-avocats-bordeaux.fr/les-bonnes-pratiques-pour-securiser-vos-operations-episode-1-loi/

Focus maintenant sur le protocole.

Le protocole d’acquisition (ou SPA « Share Purchase Agreement ») formalise l’accord final entre les parties. Ce contrat engageant cristallise les termes de la négociation et pose les règles du jeu pour le transfert effectif des titres (le closing). Il est généralement conclu sous conditions suspensives (notamment de financement). Celles-ci levées, un acte réitératif est signé entre les parties

➡️ Omettre certaines clauses du SPA ou les traiter à la légère peut générer des risques majeurs, voire faire échouer l’opération.

 

Voici 5 clauses à négocier avec attention pour sécuriser votre opération :

 

1️⃣ Objet et périmètre de la cession : soyez précis

Même si cela semble évident, une rédaction approximative peut ouvrir la voie à des interprétations divergentes.

• Nombre exact de titres cédés
• Détail des bénéficiaires (personne morale, holding, management…)
• Inclusion/exclusion d’actifs, filiales ou contrats spécifiques

👉 Une clause claire permet de cadrer juridiquement l’opération et d’éviter toute contestation postérieure.

 

2️⃣ Gestion de la période entre signature et closing : encadrez la transition
Lorsque la cession n’est pas réalisée immédiatement et que le closing est différé à la réalisation de conditions suspensives, le protocole doit encadrer cette période intermédiaire :
• Modalités de gestion courante : maintien de l’activité « dans le cours normal des affaires »
• Engagements spécifiques du cédant : ne pas contracter de dette nouvelle, ne pas céder d’actifs significatifs, préserver les équipes clés…
• Droit d’information ou de veto de l’acquéreur sur certaines décisions sensibles
👉 Cette clause protège l’acquéreur contre un changement de situation défavorable entre la signature et la réalisation effective du deal, et limite les incertitudes.

 

3️⃣ Modalités de prix et ajustements : anticipez les scénarios

Même si un prix ferme est prévu, il est souvent soumis à des ajustements post-closing :

• Mécanismes d’ajustement post-closing (diminution des fonds propres/cash/debt, BFR…), l’acte devant indiquer les méthodes de valorisation et de détermination du prix clairs, nettes et précises pour permettre des comparaisons pertinentes
• Earn-out ou complément de prix conditionné à la performance
• Échelonnement du prix ou crédit-vendeur

Par ailleurs même si le prix est fixé, encore faut-il s’assurer qu’il soit effectivement payé selon les modalités prévues. Le protocole peut intégrer plusieurs outils de sécurisation :

• Séquestre : une partie du prix est versée sur un compte bloqué jusqu’au respect de certaines conditions (ex. : régularisation de documents, absence de litiges, etc.)
• Retenue de garantie : une fraction du prix est conservée pendant une durée donnée pour couvrir d’éventuels risques révélés post-closing

👉 Formaliser précisément les modalités permet d’éviter des litiges sur l’interprétation ou les calculs.

Les mécanismes visés protègent le vendeur en cas d’incertitude sur l’exécution effective du paiement, sans freiner la réalisation de l’opération.

 

4️⃣ Conditions suspensives : sécurisez les préalables au closing

Certaines étapes doivent être accomplies avant la cession effective :

• Obtentions d’autorisations (concurrence, CAC, banques, bailleurs…)
• Obtention de financement bancaire
• Renonciation à un droit de préemption, purge de clauses d’un pacte d’associés…

D’autres événements préalables doivent aussi etre anticipés :

• Purge du doit d’information des salariés
• Transformation éventuelle de la société cible
• Opérations de reclassement de titres (pensez à la clause de substitution)

👉 Prévoir un délai raisonnable et des conditions de sortie en cas d’échec (clauses de caducité ou de résiliation).

 

5️⃣ Clause de non-concurrence et accompagnement post-cession

Selon les cas, il est crucial d’encadrer :

• L’engagement du cédant à ne pas concurrencer l’activité (durée, périmètre)
• Les modalités de son éventuel accompagnement post cession : temps partiel, via un contrat de travail ou de prestations de services, voire un accompagnement non rémunéré, délégations à prévoir…)

👉 Ces clauses protègent l’acquéreur et favorisent une transmission sereine.

 

✅ En résumé

Un protocole de cession bien rédigé permet de :

✔️ Sécuriser juridiquement le transfert de titres

✔️ Formaliser les équilibres économiques de l’opération

✔️ Prévenir les conflits futurs grâce à un cadre clair

✔️ Protéger les intérêts de toutes les parties dans la durée

L’accompagnement d’un cabinet M&A expérimenté permet d’identifier les risques, de les anticiper contractuellement et de piloter l’opération avec rigueur.

 

🔜 Prochain épisode :

La garantie d’actif et de passif : 5 points à négocier pour éviter les mauvaises surprises.

 

CMC AVOCATS accompagne les dirigeants, repreneurs et fonds dans leurs opérations de croissance externe ou de transmission.
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