Dans un contexte économique incertain, particulièrement dans le secteur de l’immobilier et de la construction, la sécurisation des créances est une priorité pour les entreprises. Nous sommes ravis de partager une victoire récente obtenue devant la Cour d’appel de Bordeaux, qui illustre l’importance d’une analyse minutieuse des bilans comptables dans les litiges relatifs aux saisies conservatoires de créance.
- Contexte du litige :
Dans cette affaire, une saisie conservatoire de créance avait été ordonnée par le juge de l’exécution au profit de notre client, un promoteur immobilier. Le débiteur saisi avait contesté cette mesure, sollicitant sa mainlevée, arguant que sa situation financière ne justifiait pas une telle saisie. Le juge de l’exécution a rejeté cette demande, estimant que des circonstances menaçant le recouvrement de la créance, condition essentielle à la validité d’une saisie conservatoire, existaient bien.
Le débiteur a ensuite porté l’affaire devant la Cour d’appel de Bordeaux, contestant à nouveau la saisie conservatoire. Devant la Cour, le débiteur a communiqué ses comptes annuels, arguant que ceux-ci témoignaient de sa bonne santé financière.
- Décision de la Cour d’appel :
La Cour d’appel nous a donné raison en confirmant la décision de première instance et le rejet de la demande de mainlevée. Pour ce faire, elle a suivi en tout point notre argumentation qui s’appuyait sur une analyse détaillée du bilan comptable du débiteur.
Sous l’apparence de bons résultats, liée à un chiffre d’affaires conséquent de plus de 5 millions d’euros, l’analyse comparative précise et approfondie des chiffres de l’exercice 2023 avec les exercices N-1 et N-2 a permis de mettre en évidence plusieurs indicateurs inquiétants quant à la santé financière et la pérennité de l’entreprise, justifiant ainsi la saisie conservatoire, notamment :
– la baisse drastique de résultat net de 80% sur l’exercice 2022, et de 65% sur l’exercice 2023.
– la chute du résultat net en 2 ans, passant de plus de 200.000 € à moins de 15.000 € ;
– la baisse de disponibilités, lesquelles étaient largement inférieures, de quasiment 50%, aux sommes sollicitées notre cliente,
– un fort endettement de quasiment 3 millions d’euros ;
– un poste client qui explose en 2023 pour atteindre plus de 3,2 millions d’euros.
Cette décision souligne l’importance de procéder à une analyse détaillée des bilans comptables pour identifier des signes précurseurs de difficultés financières qui pourraient menacer le recouvrement des créances.
Chez CMC AVOCATS, nous avons développé une expertise pointue en matière de mesures conservatoires et d’analyse financière, indispensable pour sécuriser les créances de nos clients dans le secteur immobilier et de la construction. Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion de vos créances et vous protéger dans un environnement économique complexe.