🌞 [Série M&A de l’été] – Les bonnes pratiques pour sécuriser vos opérations – Episode 4

Chez CMC AVOCATS, nous accompagnons fondateurs, dirigeants, fonds d’investissement et repreneurs à chaque étape de leurs opérations de cession ou d’acquisition. L’objectif de notre série est de vous livrer des conseils concrets, opérationnels et directement applicables, pour structurer vos opérations avec rigueur et efficacité.

Du premier document échangé à la gouvernance post-deal, chaque étape a son importance.

Dans les trois premiers épisodes, nous vous parlions de l’importance de la lettre d’intention (https://www.cmc-avocats-bordeaux.fr/les-bonnes-pratiques-pour-securiser-vos-operations-episode-1-loi/) du protocole de cession (https://www.cmc-avocats-bordeaux.fr/serie-ma-de-lete-les-bonnes-pratiques-pour-securiser-vos-operations-episode-2/) et de la garantie d’actif et de passif ou GAP (https://www.cmc-avocats-bordeaux.fr/serie-ma-ete-les-bonnes-pratiques-pour-securiser-vos-operations-episode-3-garantie-actif-passif/).

Place, pour ce dernier épisode, au pacte d’associés.

✍️ Épisode 4 – Pacte d’associés : 5 clauses stratégiques pour préserver l’équilibre post-acquisition

Le pacte d’associés ne doit pas être négligé : il organise les relations entre actionnaires, définit les règles de gouvernance et protège l’équilibre capitalistique de la société.

➡️ En contexte post-acquisition, c’est un outil clé pour sécuriser la cohabitation entre le ou les acquéreurs, les dirigeants historiques et les managers.

Voici 5 clauses à discuter avec méthode pour garantir stabilité, transparence et alignement d’intérêts.

1️⃣ Gouvernance et répartition des pouvoirs

La gouvernance ne s’improvise pas. Elle se construit.

Le pacte doit clarifier qui décide quoi :

• Composition et fonctionnement des organes sociaux (présidence, direction générale ou encore organe collégial…)
  • Droits de nomination de ces organes sociaux
• Décisions réservées aux associés, à chacun des organes (investissements, embauches, financements… / seuils à déterminer)

👉 Ces clauses évitent les conflits en prévoyant un partage clair des responsabilités dès le départ.

2️⃣ Mécanismes de sortie
Les relations entre associés ne sont pas éternelles : autant encadrer les issues possibles.
• Droit de préemption : priorité des associés actuels en cas de cession

• Clause d’agrément : contrôle de l’entrée de nouveaux associés
• Tag along / Drag along : sortie conjointe ou forcée en cas d’offre globale. La première clause offre une option à la discrétion du minoritaire de sortie aux conditions du majoritaire. La seconde, aussi appelée clause d’entraînement, permet au majoritaire, afin de faciliter la vente de l’entreprise, de forcer les minoritaires à vendre leurs titres si une offre de rachat est faite sur 100 % du capital.
  👉 Ces mécanismes offrent à chacun une voie de sortie prévisible et évitent les impasses. Ils protègent les minoritaires tout en facilitant une sortie ordonnée, le cas échéant.

3️⃣ Engagements de stabilité et loyauté
En contexte post-acquisition, la cohésion est cruciale :
• Engagement de conservation des titres (lock-up ou inaliénabilité)
• Non-concurrence, confidentialité, exclusivité professionnelle (notamment pour les managers)
• Engagement de non-débauchage : protéger les ressources clés
👉 Ces clauses assurent une période de stabilité et protègent les intérêts stratégiques de la société.

4️⃣ Mécanismes d’intéressement et de dilution encadrée

Quand certains dirigeants ou managers réinvestissent ou conservent des titres, il faut organiser :

• Leurs droits financiers (politique de dividendes, mécanismes d’intéressement des managers tels que les BSPCE, actions de préférence, actions gratuites…)
• Les clauses de bad leaver / good leaver (sortie avec ou sans décote du prix de leurs titres selon les circonstances jugées fautives ou inappropriées)

👉 Ces clauses permettent de motiver les équipes tout en protégeant les intérêts de l’investisseur majoritaire.

5️⃣ Clause d’ajustement post-deal : anticipez les désaccords futurs

Parce qu’un pacte doit aussi servir en cas de désalignement ou de blocage :

• Clause de médiation ou d’arbitrage
• Clause de buy or sell : en cas de désaccord persistant, l’un propose de racheter les parts de l’autre (à un prix donné) qui si il refuse cette acquisition doit vendre ses titres à son associé.
• Clause d’exclusion d’un associé en cas de manquement grave

👉 Ces mécanismes assurent une porte de sortie encadrée en cas de tension durable.

✅ En résumé
Un pacte d’associés bien négocié permet de :
✔️ Clarifier la gouvernance et les règles du jeu
✔️ Assurer la stabilité du projet dans la durée
✔️ Offrir des mécanismes de sortie sécurisés
✔️ Aligner les intérêts économiques et humains des associés

Un bon pacte est un outil de confiance et de pilotage. L’accompagnement par un cabinet M&A expérimenté permet d’en faire un véritable levier de réussite post-acquisition.

CMC AVOCATS accompagne les dirigeants, repreneurs et fonds dans leurs opérations de croissance externe ou de transmission.
Vous préparez une cession ou une acquisition ? Contactez-nous pour en parler.